Articles pour le thème »
modele de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan
16 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Construction — Wikipédia
PertinenceContrat de construction d'une maison individuelle[ modifier | modifier le code ]
En France, dans le cas de la construction d'une maison individuelle le contractant général est appelé constructeur, il doit à son client plusieurs protections devant être décrits dans le "contrat de construction de maison individuelle" [3] (CCMI) dont une garantie financière d'achèvement la garantie de...
Date: 2018-03-26 20:15:49
Site : https://fr.wikipedia.orgLe contrat de construction de maison individuelle ou CCMI ...
PertinenceLe Contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) est régi par un texte spécifique, la loi de 1990. On distingue deux types de contrats réglementés selon le rôle du constructeur dans la fourniture des plans.
Les deux types de CCMI pour faire construire sa maison
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans
Le CCMI avec fourniture de plans s'applique...
Site : https://www.construiresamaison.com
Précisions sur le CCMI - Bien Construire
PertinenceCela fait plusieurs fois que j'évoque ici les qualités et la fiabilité du contrat de construction d'une maison individuelle, le CCMI, mais sans vous donner plus de précisions. Pour y remédier, je vous propose aujourd'hui une sorte de fiche pratique sur le sujet, pour que vous soyez mieux informés sur la question et que vous puissiez mieux vous préparer lors de la signature du contrat...
Site : http://www.bienconstruire.net
Votre projet de A à Z avec Maisons d’en France
PertinenceMaisons d'en France Midi-Méditerranée
Chez Maisons d'en France Midi-Méditerranée nous élaborons avec vous les plans de votre future maison en fonction de vos envies et de vos besoins.
Les caractéristiques de votre terrain, votre financement et les règles d'urbanisme sont également à prendre en compte pour répondre au mieux à vos attentes.
Notre gamme de maisons individuelles saura...
Construction — Wikipédia
PertinenceRéglementation[ modifier | modifier le code ]
Dans tous les pays , les chantiers de construction ou réhabilitation sont soumis à une réglementation croissante (garantie - par exemple, décennale en France -, règles et normes de construction, protection des travailleurs et du public, etc.). Le mode de passation des marchés publics est notamment encadré, pour permettre une concurrence libre...
Date: 2018-03-26 20:15:49
Site : https://fr.wikipedia.orgContrat de construction - Constructeur de maison ...
PertinenceBon à savoir
1. Le contrat
Qu'il vous fournisse ou pas le plan de la maison, le constructeur de maison individuelle doit vous remettre et vous faire signer un contrat respectant les dispositions du code de la construction : articles L.231 et R.231 s'il vous fournit un plan, ou L.232 et R.232 si vous le faites dessiner de votre côté.
Bon à savoir. Dans un contrat sans fourniture de plan,...
Date: 2013-04-11 16:27:22
Site : http://www.maison-conseil.comContrat de construction chapitre 2 - code de la ...
PertinenceCode de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs
Titre III : Construction d'une maison individuelle
Chapitre II : Contrat de construction de maison individuelle de maison individuelle sans fourniture du plan
Article L232-1
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet...
Site : http://www.legislatis.fr
Architecte ou constructeur : avec qui faire construire ...
PertinenceAlors maison d'architecte ou maison clés en main ?
« Prêt à porter ou sur mesure ? » Voilà brièvement résumée la question à laquelle vous devrez répondre une fois votre projet de construction acté. Car si la nécessité de s’entourer d’un professionnel expérimenté ne fait aucun doute, deux choix s’offrent néanmoins à vous. S’en remettre à un constructeur ou déléguer...
Constructeurs maison individuelle, liste constructeur nf ...
Pertinence- Attestations des garanties de remboursement et de livraison.
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT
Conditions à remplir
Avant la signature du contrat de construction, certaines conditions doivent être remplies :
- Le maître de l'ouvrage est propriétaire du terrain. A défaut il bénéficie d'une promesse de vente sur le terrain,
- Le choix du modèle de...
Date: 2009-06-15 13:33:06
Site : http://www.constructeurs.frFaire construire sa maison par un constructeur
PertinenceLe constructeur de maison individuelle (CMI)
Vous avez plusieurs solutions pour construire la maison.
Soit s'adresser à un constructeur qui s'occupera "de tout faire".
Soit vous adresser à un maître d'ouvrage (vous êtes le maître d'oeuvre) qui se chargera à votre place de "tout faire faire".
Soit vous construisez vous-mêmes, en vous faisant assister pour telle ou telle partie :...
Site : http://guide-construction.fr
Éditorial : Contrat de construction : maison individuelle ...
PertinenceContrat de construction : maison individuelle
La réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle a pour objectif essentiel la protection du consommateur désirant accéder à la propriété. Elle impose en effet aux entrepreneurs chargés de la construction de maisons individuelles de nombreuses contraintes. Articles L 231-1
DOMAINE D'APPLICATION DU CCMI
Pour quelles...
Site : http://www.ffbatiment.fr
Le contrat de construction de maison individuelle par ...
PertinenceLe contrat de construction de maison individuelle est l'une des formules juridiques les plus fréquentes d'acquisition de leur logement par les familles.
Compte tenu du risque couru par les accédants à la propriété, risque tenant en particulier à la fréquence des dépôts de bilan des sociétés de construction de maison individuelle et à la mauvaise qualité fréquente des travaux...
Date: 2018-03-15 07:47:42
Site : https://sites.google.comdans le département de Seine-et-Marne - Accueil
Pertinence1/ cadre législatif et règlementaire
Mise à jour le 01/10/2013
L'article L.125-5 du code de l'environnement, introduit par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, institue une obligation d'informer tout acquéreur ou locataire d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques auxquels le bien est...
Date: 2018-03-27 05:42:54
Site : http://www.seine-et-marne.gouv.frThèmes liés : modele de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan / contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan / contrat de construction d une maison individuelle / plans de construction d une maison / exemple de contrat de construction de maison individuelle gratuit
Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...
PertinenceCCMI Chap 1 - Notice d'information
Notice d'information
relative au contrat de construction d'une maison individuelle
avec fourniture de plan
Arrêté du 28 novembre 1991
Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...
Site : http://www.legislatis.fr
Comparatif économique maisons écologiques vs maisons ...
PertinenceComparatif économique maisons écologiques vs maisons conventionnelles
You are here:
Comparatif économique maisons écologiques vs maisons conventionnelles
Ce dossier est un comparatif global entre des maisons conventionnelles et des maisons écologiques, qui vise à établir clairement les différences de coûts entre les diverses méthodes de construction. Le dossier contient...
Site : fiabitat.com
Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI ...
Pertinencegarantie décennale, etc.
En annexe doivent obligatoirement figurer les documents suivants :
- Le Plan de la construction, sur lequel figurent les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, les raccordements aux réseaux divers, les éléments d'équipement...
Site : http://ngn-mag.com
Thèmes liés : modele de contrat de construction de maison individuelle (ccmi) >> / contrat de construction d une maison individuelle / garantie contrat construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / modele de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan
16 Ressources
Derniers articles
Voir également
