Rénovation | SPF Finances

Je fais effectuer des travaux à partir du 12 février 2016. Mon habitation a moins de 10 ans d'ancienneté, mais a 5 ans ou plus. Ces travaux peuvent-ils quand même bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

Pour autant qu'il s'agisse de travaux de rénovation (voir réponse à la question 3 ci-après), il existe une mesure transitoire pour les logements qui, à partir du 12 février 2016,...

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Date: 2018-03-27 09:19:39

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Construction et TVA | SPF Finances

Construction et TVA

Que dois-je faire en matière de TVA quand je fais construire ou rénover une habitation ?

Votre commune vous délivre un permis d'urbanisme avant la construction ou la rénovation de votre habitation et en informe le centre PME - Gestion compétent.

Le centre PME - Gestion compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

Vous devez également  déposer une...

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Date: 2018-03-27 15:27:58

Thèmes liés : construction renovation / prix materiaux de construction / comment faire un plan de construction