Vices cachés lors d une vente de maison: la responsabilité ...

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La résponsabilité du vendeur, vices cachés

Nous avons précédemment traité des précautions que devait prendre un acheteur avant d'acquérir un immeuble, soit d'être prudent et diligent. Cependant, l'obligation de l'acheteur d'être prudent et diligent ne libère pas le vendeur de ses obligations...

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L'arbitrage pour contester l'administrateur

L'ARBITRAGE SELON LE RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

Depuis le 1er janvier 1999, nous avons au Québec une garantie obligatoire qui touche un grand nombre de bâtiments résidentiels neufs.

C'est la Régie du bâtiment du Québec (ci-après RBQ) qui s'occupe de l'application du Règlement sur le plan de garantie des...

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