La loi CARREZ - juridique immobilier - coteacheteur.com

- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...

Formes de l'acte

La terminologie est des plus larges..."tout acte".

Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.

Classiquement, il s'agit des formules telles :

- le compromis de vente,

- la promesse unilatérale de vente,

mais il s'agit aussi de :

- l'offre d'achat, et plus particulièrement :

- du congé pour...

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Date: 2018-03-27 14:53:27

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Chasseur immobilier : recherche d'appartement ou maison ...

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Date: 2018-03-27 09:14:12

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