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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
PertinenceLA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Thèmes liés : vente d'une maison avec un droit d'usage et d'habitation / vente d une maison d habitation / habitation d une maison / prix moyen d'une maison individuelle / prix moyen d une maison
LE TESTAMENT - fbls.net
PertinenceDROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2018-01-21 16:24:46
Thèmes liés : vente d'une maison avec un droit d'usage et d'habitation / vente d une maison d habitation / habitation d une maison / prix moyen d'une maison individuelle / prix moyen d une maison
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