L’erreur d’implantation de la construction relève de la ...

Des particuliers ont signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une société.

Invoquant un défaut d'altimétrie de l'immeuble et des infiltrations en sous-sol, ces derniers ont assigné notamment le constructeur de maison individuelle et son assureur décennal en démolition et reconstruction de leur maison et en réparation de leur préjudice.

La cour d'appel, après avoir constaté l'erreur d'implantation de 77 cm ayant conduit au refus de la conformité, condamne l'entreprise à la démolition et la construction de la maison et limite le recours en garantie formé à...

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Date: 2018-03-27 16:00:55

Thèmes liés : contrat de construction d une maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / garantie contrat construction maison individuelle / construction d une maison individuelle / contrat construction maison individuelle

Quel est le risque d'acheter cette maison sans ce ...

Quel est le risque d'acheter cette maison sans ce certificat de conformité ?

08/09/13 - 14h43 - par Juris Prudentes

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Question. J'ai en projet d'acheter une maison, construite en 89. cette maison a vu son certificat de conformité refusé, pour non respect des ouvertures par rapport au permis de construire déposé. Le propriétaire actuel (qui a acheté cette...

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Date: 2018-03-27 10:26:01

Thèmes liés : conseil lors de la construction d'une maison / projet de construction d une maison / probleme lors de la construction d'une maison / construction d une nouvelle maison / lors d une construction d une maison

Valeur de la maison indivise, indemnité d'occupation ...

Vos commentaires

17/02/14 - à 16h53 - par TALEB

Attention l indemnité d'occupation n est pas due automatiquement. Avant de condamner un indivisaire au paiement d'une indemnité d'occupation, les juges du fond doivent s'assurer qu'il a la possibilité effective d'utiliser les lieux, ce qui n'est pas le cas s'il n'en détient pas les clés (Cass. 1re civ., 30 juin 2004).

Pour que l'indemnité...

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Date: 2018-03-27 08:47:17

Thèmes liés : taxes a payer lors d'une construction de maison / comment faire un pret pour acheter une maison / vente d'une maison taxe d'habitation / vente d'une maison avec un droit d'usage et d'habitation / faire un pret pour acheter une maison

Location-vente entre particuliers ? - Mutations de ...

Bonjour , je voudrais acheter une maison en achat location entre particulier , Nous sommes mis d'accord avec la propriétaire pour faire un viager.

Mais après le rapport du notaire elle a changé d'avis car elle ne trouvait pas l'offre très rentable.

Elle m'as proposée une autre offre , un achat location mais...

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Date: 2018-03-27 10:07:54

Thèmes liés : maison acheter particulier entre / acheter maison location vente / achat maison entre particulier / vente maison entre particulier / faire une offre d achat sur une maison

construire sur terrain agricole , devenir agriculteur

mardi 9 novembre 2010 15:32:06

Je souhaiterais avoir des infos et la procedure à suivre (si cela est réalisable) pour construire une maison d'habitation sur les terres agricoles de mon mari. Mon mari est agriculteur, je suis salariée à l'exterieur de l'éxpoitation et nous habitons dans ma masion familliale rénovée depuis peu à 25 km des terres...

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Thèmes liés : construire sa maison sur terrain agricole / habitation d une maison / construire sa maison sur terrain / bien construire sa maison / bien faire construire une maison

mandat pro de la bourse de l'immobilier : question sur les ...

dimanche 26 octobre 2014 18:22:42

J'arrive ici un peu par hasard et je trouve la discussion très intéressante... Tout depend toujours de l'analyse et du factuel.

Dites-vous tout ou seulement ce qui pourrait permettre d'avoir raison...

Pour avoir vendu mon appartement récemment et ne pas etre du metier, j'ai d'abord été convaincue que je ne pouvais pas faire pire que les agents...

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Thèmes liés : prix de vente d'une maison vendue / trouver prix de vente d'une maison / estimation prix de vente d'une maison / calcul prix de vente d'une maison / prix de vente d une maison

Responsabilité pour les travaux effectués soi-même

vendredi 15 mars 2013 17:19:29

Je me permets ce post à la suite de cette conversation car ma question est similaire mais je suis dans la position d'acquéreur.

J'ai acquis une maison en décembre dernier dont la cuisine est une extension en bois réalisée de A à Z par les anciens propriétaires (j'ai les factures des matériaux mais pas d'intervention d'artisans professionnels).

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Thèmes liés : prix d'une extension de maison toit plat