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proprietaire terrain maison divorce
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NON PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A QUI APPARTIENT LA MAISON?
PertinenceNous faisons construire une maison individuelle avec mon mari (nous n'avons pas de contrat de mariage) sur un terrain qu'il a reçu récemment en donation de la part de ses parents. Si jamais il nous arrivait malheur (divorce, décès...) à quoi puis-je prétendre?
D'avance merci pour vos réponses.
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Ré: NON PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A QUI APPARTIENT LA MAISON?
Site : http://forum.actufinance.fr
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Notre maison construite sur mon/son terrain – La gazette ...
PertinenceLa gazette de Vanille
Notre maison construite sur mon/son terrain
En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers...
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Devenir propriétaire d'une maison | NHDC Ltd
PertinenceDevenir propriétaire d'une maison
Les critères d'éligibilité
Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà propriétaires ou co-propriétaires d'une maison ou d'un terrain.
Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà bénéficiaires d'un terrain à bail ou d'une aide pour couler la dalle ou l'achat de matériaux de construction.
Le revenu mensuel de base du...
Site : https://www.nhdcmauritius.com
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Prêt à Taux Zéro 2018 - CyberPrêt.com: Courtier de ...
PertinenceLutte contre le spam : En chiffres, combien font cinq plus trois ?
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Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 21/03/18 à 9h38
Bonjour Gen,
Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut que les personnes qui vont vivre sous le toit soit primo accédantes. Par conséquent, vous n'êtes pas...
Date: 2018-01-03 11:02:08
Site : http://www.cyberpret.comVendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
PertinenceCommentaire posté le 11 janvier 2014 à 16 h 50 min
une mere peut-elle acheter la maison de sa fille en viager?
Commentaire posté le 8 février 2014 à 10 h 29 min
j'habite dans la maison de mes parents et il a toujours stipulé que cette maison serait pour moi.
Ma mere à commencé à faire les demarche necessaire mais elle elle est décédé avant que tout soit fait.
La maison a été...
Site : http://blog.logic-immo.com
Séparation : à qui appartient la maison bâtie sur un ...
Pertinence» Séparation : à qui appartient la maison bâtie sur un terrain donnée par les parents de l'un des conjoints ?
Séparation : à qui appartient la maison bâtie sur un terrain donnée par les parents de l'un des conjoints ?
Le 14/04/2011 à 17h22
Mon mari et moi-même avons donné à notre fils l'argent nécessaire pour acheter un terrain sur lequel une maison a été construite (je...
Site : http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : proprietaire terrain construction maison / achat terrain construction maison / construction terrain + maison / construction terrain maison / proprietaire terrain mais pas maison
Prêt accession sociale : bénéficiaires, montant, durée, taux
PertinenceLutte contre le spam : En chiffres, combien font cinq plus trois ?
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Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 22/03/18 à 17h16
Bonjour ali,
Les banques ne sont pas obligés d'accepter de renégocier les taux octroyés ultérieurement.
La seule solution reste de faire racheter le prêt par...
Date: 2018-03-01 11:59:04
Site : http://www.cyberpret.comAccueil - Confédération des experts fonciers
PertinenceDécouvrez nos missions et nos services.
Consultez en ligne notre magazine.
Vous êtes exploitant, vous vous posez les questions suivantes, l'Expert Foncier peut y répondre !
Combien valent mes terres agricoles ?
Que valent mes installations équestres ?
Que valent mes bâtiments agricoles ?
Comment évaluer mon matériel agricole ?
Quel loyer pour mon ancien corps de ferme ?
Quel prix...
Date: 2018-03-27 07:01:15
Site : http://experts-fonciers.comThèmes liés : connaitre prix de vente d'une maison / comment evaluer le prix d'une maison avec terrain / evaluer le prix de location d'une maison / comment evaluer le prix d une maison ancienne / prix d une location de maison
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