NON PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A QUI APPARTIENT LA MAISON?

Nous faisons construire une maison individuelle avec mon mari (nous n'avons pas de contrat de mariage) sur un terrain qu'il a reçu récemment en donation de la part de ses parents. Si jamais il nous arrivait malheur (divorce, décès...) à quoi puis-je prétendre?

D'avance merci pour vos réponses.

Visiter son site web

Ré: NON PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A QUI APPARTIENT LA MAISON?

Lire la suite

Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : proprietaire terrain mais pas maison / proprietaire terrain maison divorce / proprietaire terrain construction maison / proprietaire terrain maison / construire sa maison sur terrain des parents

Notre maison construite sur mon/son terrain – La gazette ...

La gazette de Vanille

Notre maison construite sur mon/son terrain

En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers...

Lire la suite

Site : https://blog.cbanque.com

Thèmes liés : proprietaire terrain construction maison / proprietaire terrain mais pas maison / proprietaire terrain maison divorce / proprietaire terrain maison / construction terrain + maison

Devenir propriétaire d'une maison | NHDC Ltd

Devenir propriétaire d'une maison

Les critères d'éligibilité

Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà propriétaires ou co-propriétaires d'une maison ou d'un terrain.

Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà bénéficiaires d'un terrain à bail ou d'une aide pour couler la dalle ou l'achat de matériaux de construction.

Le revenu mensuel de base du...

Lire la suite

Site : https://www.nhdcmauritius.com

Thèmes liés : prix de vente minimum d'une maison / achat d un terrain maison / proprietaire terrain mais pas maison / prix de vente d une maison / aide a la construction d une maison

Prêt à Taux Zéro 2018 - CyberPrêt.com: Courtier de ...

Lutte contre le spam : En chiffres, combien font cinq plus trois ?

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/03/18 à 9h38

Bonjour Gen,

Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut que les personnes qui vont vivre sous le toit soit primo accédantes. Par conséquent, vous n'êtes pas...

Lire la suite

Date: 2018-01-03 11:02:08
Site : http://www.cyberpret.com

Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier

Commentaire posté le 11 janvier 2014 à 16 h 50 min

une mere peut-elle acheter la maison de sa fille en viager?

Commentaire posté le 8 février 2014 à 10 h 29 min

j'habite dans la maison de mes parents et il a toujours stipulé que cette maison serait pour moi.

Ma mere à commencé à faire les demarche necessaire mais elle elle est décédé avant que tout soit fait.

La maison a été...

Lire la suite

Site : http://blog.logic-immo.com

Séparation : à qui appartient la maison bâtie sur un ...

» Séparation : à qui appartient la maison bâtie sur un terrain donnée par les parents de l'un des conjoints ?

Séparation : à qui appartient la maison bâtie sur un terrain donnée par les parents de l'un des conjoints ?

Le 14/04/2011 à 17h22

Mon mari et moi-même avons donné à notre fils l'argent nécessaire pour acheter un terrain sur lequel une maison a été construite (je...

Lire la suite

Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : proprietaire terrain construction maison / achat terrain construction maison / construction terrain + maison / construction terrain maison / proprietaire terrain mais pas maison

Prêt accession sociale : bénéficiaires, montant, durée, taux

Lutte contre le spam : En chiffres, combien font cinq plus trois ?

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 22/03/18 à 17h16

Bonjour ali,

Les banques ne sont pas obligés d'accepter de renégocier les taux octroyés ultérieurement.

La seule solution reste de faire racheter le prêt par...

Lire la suite

Date: 2018-03-01 11:59:04
Site : http://www.cyberpret.com

Accueil - Confédération des experts fonciers

Découvrez nos missions et nos services.

Consultez en ligne notre magazine.

Vous êtes exploitant, vous vous posez les questions suivantes, l'Expert Foncier peut y répondre !

Combien valent mes terres agricoles ?

Que valent mes installations équestres ?

Que valent mes bâtiments agricoles ?

Comment évaluer mon matériel agricole ?

Quel loyer pour mon ancien corps de ferme ?

Quel prix...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 07:01:15
Site : http://experts-fonciers.com

Thèmes liés : connaitre prix de vente d'une maison / comment evaluer le prix d'une maison avec terrain / evaluer le prix de location d'une maison / comment evaluer le prix d une maison ancienne / prix d une location de maison