Taux réduit de TVA pour les travaux dans les maisons de ...

Taux réduit de TVA pour les travaux dans les maisons de retraite

12e législature

Question écrite n° 22302 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 824

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances...

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Date: 2016-10-21 11:14:01
Site : senat.fr

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TVA à 10% - CAPEB de l'Hérault

Les travaux et équipements concernés

La TVA à 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans et les entreprises du bâtiment.

Travaux et équipements

La TVA à 10% s'applique à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières...

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Site : http://www.capeb-herault.fr

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Maison de retraite: une TVA à taux réduit pour les travaux ...

Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes âgées et handicapées, a confirmé dans un communiqué la possibilité pour les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées de bénéficier désormais de la TVA à taux réduit pour leurs travaux de rénovation. Une circulaire devrait étendre aux établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes et...

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Site : http://www.maire-info.com

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Maison de retraite médicalisée - EHPAD.com

Maison de retraite médicalisée

Rentabilité attrayante, absence de gestion : un investissement séduisant

L'investissement en maisons de retraite médicalisées est un placement séduisant. Rentabilité attrayante, absence de gestion, avantages fiscaux... Tous les éléments sont là pour faire un placement intéressant, surtout que le marché s'annonce grandissant. 

L'essentiel à savoir pour...

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Site : http://www.ehpad.com

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Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...

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Droits & Démarches : Taux de TVA pour les travaux de ...

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

Fiche pratique

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation,...

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Site : http://www.mairie-afa.com

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ANNEXE - TVA - Conditions d'application du taux réduit de ...

ANNEXE - TVA - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement

Remarque liminaire :

Dans tous les cas visés, le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer que si les travaux sont liés à des établissements d'hébergement achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit soient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Aides travaux rénovation : prime énergie, CEE, RGE, ANAH ...

Lors du conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014, le gouvernement a dévoilé les principaux axes des nouvelles mesures à venir dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. La priorité est donnée à la rénovation de l'habitat avec des mesures comme :

un chèque énergie serait prévu afin d'aider les familles les plus modestes à payer les factures d'électricité, de...

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Date: 2018-03-27 08:25:30
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Prêt à Taux Zéro 2018 - CyberPrêt.com: Courtier de ...

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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/03/18 à 9h38

Bonjour Gen,

Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut que les personnes qui vont vivre sous le toit soit primo accédantes. Par conséquent, vous n'êtes pas...

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Date: 2018-01-03 11:02:08
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