Fin des travaux et déclarations - Droit Sur Terrain

Fin des travaux et déclarations

Fin des travaux : deux déclarations administratives, deux dates possibles

La construction de votre maison est terminée, vous devez effectuer deux démarches :

L'une auprès de la Mairie : envoi du formulaire de DAACT  pour déclarer l'achèvement administratif

L'autre auprès du service des impôts : envoi du formulaire H1  pour déclarer l'achèvement...

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Site : https://droitsurterrain.com

Thèmes liés : declaration fin de travaux maison individuelle / declaration fin de travaux maison / date fin de travaux maison / travaux de finition d'une maison / travaux d'amenagement maison

Sur l’articulation des items a) et d) de l’article R.442-1 ...

Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à autorisation d'exploiter & Enquête publique

Dès lors que la division du terrain à construire s'opère au titre de l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme, la circonstance que le projet ainsi autorisé porte sur l'édification de maisons individuelles n'a aucune incidence : il ne saurait s'agir d'un lotissement.

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Date: 2018-03-27 10:44:38
Site : http://jurisurba.blogspirit.com

Construire sa maison container : quelles formalités ...

De l'affichage du permis de construire au test d'étanchéité, les formalités à effectuer sont nombreuses avant d'emménager dans votre maison. Mode d'emploi pour ne rien oublier.

La construction d'une maison est un projet très encadré par la loi. De nombreuses formalités doivent être effectuées de la conception à la livraison de la maison container . Des démarches qui peuvent être...

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Site : https://www.ma-maison-container.fr

Thèmes liés : construire ma maison container / bureau d'etude construction maison individuelle / garantie contrat construction maison individuelle / contrat de construction d une maison individuelle / constructeur maison container

Entretien, agrandissement, travaux maison individuelle ...

Il est obligatoire lorsque les travaux :

créent plus de 20 m2 de surface nouvelle

modifient l'aspect extérieur du bâtiment : : rehaussement du toit par exemple

changent la destination de l'immeuble : transformation d'une grange en local d'habitation

Avertissement 

Une réforme du permis de construire est en cours. Mais jusqu'au 1 er octobre 2007, en principe, les dispositions actuelles...

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Date: 2013-04-11 16:27:25
Site : http://www.maison-conseil.com

Thèmes liés : declaration fin de travaux maison individuelle / travaux d'amenagement maison / plan d'amenagement interieur maison / travaux d'interieur maison / fin de travaux maison individuelle

Surface taxable - Taxe d'aménagement et permis de construire

Dans les nouveaux formulaires Cerfa modifiés en mars 2012 et nécessaires à tous dépôts de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, il a été ajouté un nouveau cadre concernant la surface taxable du projet objet de la demande d'une autorisation d'urbanisme.

Le cadre est le même pour les formulaires de permis de construire pour une maison individuelle et/ou...

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Site : http://www.moinsde170.com

Thèmes liés : taxes lors de la construction d'une maison / taxes a payer lors d'une construction de maison / taxe lors d une construction de maison / travaux d'amenagement maison / permis de construire une maison

Démarches légales de travaux, ce qu’il faut savoir entre ...

> Démarches légales de travaux, ce qu'il faut savoir entre la déclaration préalable et le permis de construire

Démarches légales de travaux, ce qu'il faut savoir entre la déclaration préalable et le permis de construire

Vous voulez implanter chez vous un abri de jardin, un garage, une dépendance, une véranda ou un carport ?

Alors il faudra obtenir des autorisations pour...

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Site : https://www.franceabris.com

Thèmes liés : projet de construction d une maison / plan permis de construire maison individuelle / plans de construction d une maison / permis de construire une maison / declaration fin de travaux maison individuelle

Diviser son terrain pour vendre 10 à 30% plus cher

Le Certificat d'Urbanisme Général ou Opérationnel

Quelle est la différence entre un CU général et un CU opérationnel ?

Le CU général dit informatif permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme. (Il est aussi dit CU "neutre" ou CU de type a)

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Site : http://www.terraindesign.fr

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Formulaires de demande d'autorisation d ...

Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)

Déclaration Préalable, pour tous travaux inférieurs à 20m² ou 40 m² en zone urbaine

Pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes .

Pour une démarche tenant à la...

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Site : http://www.maurepas.fr

Thèmes liés : travaux d'amenagement maison / suivi travaux construction maison / travaux construction maison individuelle / travaux d une maison / declaration fin de travaux maison individuelle

Comprendre la RT 2012 - Plan Bâtiment Durable

Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires

Établissements de santé

Établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Tribunaux, palais de justice

Elle ne s'applique donc pas aux :

Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans.

Bâtiments et parties de bâtiments...

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Date: 2018-03-27 11:30:30
Site : http://www.planbatimentdurable.fr

I. Durée et point de départ de l'exonération temporaire de ...

III. Conditions d'obtention de l'exonération et sanctions

Le I de l' article 1406 du CGI subordonne le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière à la souscription d'une déclaration.

En effet, seules les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties (et non bâties) portés par les propriétaires à la connaissance de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Réglementation thermique — Wikipédia

Les réglementations thermiques successives[ modifier | modifier le code ]

Suite au premier choc pétrolier de 1973, le premier ministre Pierre Mesmer instaure par décret la première réglementation thermique en France en 1974 (RT 1974). Après le décret du 10 avril 1974, la RT 1974 s'appliquait, dès le 1er mai 1974, aux bâtiments neufs d'habitation ou aux projets de construction (avec...

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Date: 2018-03-25 05:11:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : construire maison basse consommation d'energie / bureau d'etude construction maison individuelle / habitation d une maison / construction maison individuelle rt 2012 / declaration fin de travaux maison individuelle

Les équipements d'économie d'énergie (CITE).

Equipement de ventilation : brasseur d'air, ... (Nouveau)

(uniquement en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte)

Non encore éligible

Equipements mixtes

Les équipements combinant un matériel éligible et un matériel non éligible (panneaux photovoltaïques notamment) ne sont plus éligibles au CITE à compter du 30 septembre 2015.

Cette nouvelle mesure figure dans la loi de...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Autorisation de travaux : permis de construire ...

Rénovation et aménagement : quelles sont les autorisations de travaux obligatoires ?

Travaux envisagés

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles :

- Entre 5m² et 20m²

- Au-delà de 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles en zone urbaine avec PLU :

- En dessous de 40m²

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Thèmes liés : plan permis de construire maison individuelle / travaux de renovation d une maison / delai de construction d une maison / travaux d'amenagement maison / permis de construire une maison

Démarches logement - quelle-demarche.com

Résiliation

Démarches logement

Le logement en France est un sujet de première importance puisque tout le monde doit se loger pour des raisons de bien-être, de confort et de sécurité. Reste la question épineuse de l'administration à laquelle il faut s'adresser pour mener à bien ses démarches.

Les démarches à accomplir pour son logement

De nombreuses formalités sont à accomplir...

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Date: 2018-03-27 11:22:17
Site : http://quelle-demarche.com

Taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements

Les évolutions de la TVA à taux réduit pour les travaux du bâtiment

Dernière modification : 26/03/2018

La loi de finances pour 2014 avait abaissé le taux de la TVA applicable sur les travaux de rénovation. Ce taux réduit dans certains cas est de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.

Pour en bénéficier, propriétaires occupants, bailleurs, locataires et syndicats de copropriétaires doivent...

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Site : https://www.picbleu.fr

Thèmes liés : travaux renovation maison tva / travaux de renovation d une maison / credit d'impot pour travaux maison / travaux d'amenagement maison / 5 travaux maison

Maison container : une solution écologique ? | Build Green

L'une des solutions les plus emblématiques de la construction à partir de matériaux recyclés est la maison container. Ces bâtiments sont réalisés à partir d'anciens conteneurs maritimes reconditionnés pour l'occasion. Qui se serait douté un jour que ce mode d'expédition, normalisé et utilisé dans le monde entier, verrait son usage détourné par le secteur du bâtiment ?

À l'origine...

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Site : https://www.build-green.fr

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : habitation d une maison / travaux d'amenagement maison / travaux d une maison / travaux maison porte / contrat de construction d une maison individuelle

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Achat sur plan - ANIL

Achat sur plan

L'achat sur plan vise l'acquisition par un particulier auprès d'un promoteur d'un logement en cours de construction ou à construire : il peut s'agir d'une maison vendue avec le terrain ou d'un appartement situé dans un immeuble collectif. Le vendeur s'engage à lui livrer un bien achevé et conforme aux plans et notice descriptive, dans un délai déterminé. L'acquéreur...

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Site : https://www.anil.org

RT 2012, l’exemple de Trecobat au travers d’un chantier ...

Trecobat vient de terminer la première maison individuelle répondant à la réglementation thermique 2012, qui sera obligatoire dès le 1er janvier 2013, à la suite du Grenelle de l'environnement.

Le salon est doté de larges baies

La RT 2012 impose de faire baisser la consommation moyenne d'énergie primaire (c'est-à-dire avant transformation et transport), exprimée en kWh d'énergie...

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Site : http://www.verreetprotections.com

Thèmes liés : construire maison basse consommation d'energie / bureau d'etude construction maison individuelle / construction maison individuelle rt 2012 / cout d une maison de construction / prix d une maison a construire