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retenue de garantie construction maison
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Ce qu'il faut savoir sur la retenue de garantie des ...
PertinenceCe qu'il faut savoir sur la retenue de garantie des marchés privés, par Christophe Buffet, Avocat
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Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie.
La retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l'ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur.
C'est la...
Date: 2018-03-27 11:24:54
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : retenue de garantie construction maison / prix de construction d'une maison d'architecte / delai de construction d une maison / vente d'une maison taxe d'habitation / vente d une maison d habitation
Contrat de construction d'une maison individuelle ...
Pertinenceles attestations des garanties de remboursement et de livraison.
Le plan dans le contrat de construction de maison individuelle sur plan
Le plan de construction annexé au contrat doit mentionner les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles, et l'indication de la surface de chacune des pi�?ces, des dégagements et des dépendances. Il doit également indiquer...
Site : http://www.acheter1bien.com
Le contrat de construction de maison individuelle par ...
PertinenceLe contrat de construction de maison individuelle est l'une des formules juridiques les plus fréquentes d'acquisition de leur logement par les familles.
Compte tenu du risque couru par les accédants à la propriété, risque tenant en particulier à la fréquence des dépôts de bilan des sociétés de construction de maison individuelle et à la mauvaise qualité fréquente des travaux...
Date: 2018-03-15 07:47:42
Site : https://sites.google.comContrat d'entreprise dans la construction d'une maison ...
PertinenceCalcul PTZ +
Le contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise peut être utilisé pour la construction d'une maison individuelle, mais également dans le cas de la rénovation d'une maison ancienne ou pour des travaux d'aménagement. La loi du 19 décembre 1990 a réglementé le contrat d'entreprise pour la construction d'une maison individuelle lorsque l'entreprise se charge d'exécuter les...
Site : http://www.acheter1bien.com
Terrain non constructible : autant de règles que d ...
PertinenceLes installations productrices d'énergies non polluantes
Terrain (in)constructible : de quoi s'agit-il ?
Pourquoi acheter un terrain inconstructible? Telle est la question. Les acquéreurs de ces terrains achètent soit par crédulité, soit pour jardiner, soit pour investir en vue de construire...Bref, si les motivations sont nombreuses, voici quelques clés pour mieux comprendre la notion de...
Site : travaux.com
Faire construire sa maison par un constructeur
PertinenceLe constructeur de maison individuelle (CMI)
Vous avez plusieurs solutions pour construire la maison.
Soit s'adresser à un constructeur qui s'occupera "de tout faire".
Soit vous adresser à un maître d'ouvrage (vous êtes le maître d'oeuvre) qui se chargera à votre place de "tout faire faire".
Soit vous construisez vous-mêmes, en vous faisant assister pour telle ou telle partie :...
Site : http://guide-construction.fr
Comparatif économique maisons écologiques vs maisons ...
PertinenceComparatif économique maisons écologiques vs maisons conventionnelles
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Comparatif économique maisons écologiques vs maisons conventionnelles
Ce dossier est un comparatif global entre des maisons conventionnelles et des maisons écologiques, qui vise à établir clairement les différences de coûts entre les diverses méthodes de construction. Le dossier contient...
Site : fiabitat.com
le déroulement de la construction - Maison et Jardin
PertinenceUne maison à prix CANON ?
Découvrez nos modèles Focus
La qualité à prix cassé
Etude de Sol
L'étude de sol permet le diagnostic précis et exact de l'état du sol. C'est la carte d'identité de votre terrain.
L'étude de sol, avant la construction de votre maison, n'est pas encore obligatoire mais elle est néanmoins conseillée. En effet, dans le cadre de votre projet de construction,...
Site : http://www.maisonetjardin-cmi.com
Thèmes liés : prix d une construction d une maison / prix d une construction maison / projet de construction d une maison / maison prix construction / construction d une maison
Avocat Construction - Réseau Légal
PertinencePosez une question à nos spécialistes
Un de nos conseillers communiquera avec vous sous peu.
Commentaires
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Construction
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est l'organisme qui administre les lois, réglements et codes dans...
Site : http://www.reseaulegal.com
10 étapes clés pour faire construire sa maison ...
Pertinence10 étapes clés pour faire construire sa maison
Par Xavier Beaunieux le 24 Octobre 2014
Vous rêvez de faire construire votre maison ? Seulement voilà, entre le choix du terrain, celui du constructeur, les démarches administratives et le financement, vous ne savez pas par où commencer. Suivez le guide.
1 - Choisissez le bon emplacement c'est primordial
Comme le répète Stéphane Plaza à...
Date: 2018-03-27 05:42:27
Site : http://edito.construire.seloger.comFaire construire sa maison : comment éviter les embûches
PertinenceFaire construire sa maison : comment éviter les embûches
C'est le rêve pour plus de 8 Français sur 10 : habiter dans une maison individuelle. Et c'est encore plus stimulant quand on construit sa propre maison, de A à Z. Stimulant certes, mais on ne s'improvise pas maçon ou architecte et parfois, à cause de mauvais choix, la construction d'une maison peut virer au cauchemar.
Site : https://www.lesechos.fr
Conducteur, Maisons | Travaux.com
PertinenceEst ce que quelqu'un peut me rensigner Je voudrais savoir si avec une licence pro conducteur de travaux en maisons individuelle,on peut toujours s'orienter vers les grosses entreprises de batiment comme MAS qui eux construsient de gros batiment ou cette licence est vraiment fermée à l'insertion ds des entreprises de construction de maisons individuelles En vous remerciant d'avance. [...] Re....
Site : http://conseils.travaux.com
Construction de la maison : la réception des travaux ...
PertinenceLa construction de votre maison achevée, vous serez certainement pressé d'emménager et d'occuper les lieux. Une étape primordiale reste pourtant à accomplir : la réception des travaux. Ce n'est pas une formalité.
La réception des travaux intervient dès que le constructeur ou les entreprises vous livrent la construction et que vous l'acceptez, avec ou sans réserves.
C'est effectivement...
Site : http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : contrat de construction d une maison individuelle / travaux construction maison individuelle / garantie contrat construction maison individuelle / etapes construction d une maison / travaux de construction de maison
Sur l’articulation des items a) et d) de l’article R.442-1 ...
PertinencePermis de construire portant sur une « IPCE » soumise à autorisation d'exploiter & Enquête publique
Dès lors que la division du terrain à construire s'opère au titre de l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme, la circonstance que le projet ainsi autorisé porte sur l'édification de maisons individuelles n'a aucune incidence : il ne saurait s'agir d'un lotissement.
Date: 2018-03-27 10:44:38
Site : http://jurisurba.blogspirit.comL’erreur d’implantation de la construction relève de la ...
PertinenceDes particuliers ont signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une société.
Invoquant un défaut d'altimétrie de l'immeuble et des infiltrations en sous-sol, ces derniers ont assigné notamment le constructeur de maison individuelle et son assureur décennal en démolition et reconstruction de leur maison et en réparation de leur préjudice.
La cour d'appel, après avoir constaté l'erreur d'implantation de 77 cm ayant conduit au refus de la conformité, condamne l'entreprise à la démolition et la construction de la maison et limite le recours en garantie formé à...
Date: 2018-03-27 16:00:55
Site : http://www.jurisprudentes.netThèmes liés : contrat de construction d une maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / garantie contrat construction maison individuelle / construction d une maison individuelle / contrat construction maison individuelle
La construction | ADIL24
PertinenceQuand faut-il un permis de construire ?
Toute personne qui désire édifier une construction neuve même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Relèvent également de ce régime les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer...
Site : http://www.adil24.org
La construction neuve, la maison RT 2012 (Bâtiment Basse ...
Pertinenceo Les autres articles sur les « maisons RT 2012 » .
Pourquoi avoir crée des maisons basse consommation RT 2012 ?
L'objectif pour toutes les maisons neuves est de ramener la consommation d'énergie à une valeur relativement faible, c'est pourquoi les maisons étaient appelées initialement BBC (Bâtiment Basse Consommation) puis maisons RT 2012 depuis l'entrée en vigueur en janvier...
Site : https://www.picbleu.fr
Thèmes liés : construire maison basse consommation d'energie / construction maison basse consommation energetique / construction maison individuelle rt 2012 / construction maison basse consommation / construire une maison basse consommation
Contrat de construction de maison individuelle - ANIL
PertinenceContrat de construction de maison individuelle
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Précautions et vérifications
Lorsque le maître d'ouvrage décide de faire construire une maison sur un terrain lui appartenant en s'adressant à un professionnel unique qui se charge du plan...
Site : https://www.anil.org
Achat sur plan - ANIL
PertinenceAchat sur plan
L'achat sur plan vise l'acquisition par un particulier auprès d'un promoteur d'un logement en cours de construction ou à construire : il peut s'agir d'une maison vendue avec le terrain ou d'un appartement situé dans un immeuble collectif. Le vendeur s'engage à lui livrer un bien achevé et conforme aux plans et notice descriptive, dans un délai déterminé. L'acquéreur...
Site : https://www.anil.org
Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...
PertinenceCCMI Chap 1 - Notice d'information
Notice d'information
relative au contrat de construction d'une maison individuelle
avec fourniture de plan
Arrêté du 28 novembre 1991
Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...
Site : http://www.legislatis.fr
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
PertinencePlan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site : http://www.legislatis.fr
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